Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV)

Les présentes conditions sont conclues entre :

Le site www.je-revise.ch, domicilié chez Monsieur Michael Strobino, rue d'Italie 14, 1204 Genève, ci-après dénommé vendeur
Propriétaire : Monsieur Michael Strobino

D'une part

Et

Des personnes physiques ci-après dénommée utilisateur souhaitant bénéficier des services électroniques de révision proposés sur le site www.je-revise.ch.

D'autre part

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), il est convenu que l’utilisateur et le vendeur seront collectivement dénommés les « parties » et que l’utilisateur, ayant validé une commande, sera alors dénommé acheteur. Les droits et obligations de l’utilisateur s’appliquent nécessairement à l’acheteur.

L’utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.

Toute commande d’un pack d’accessibilité proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, comportant les informations précontractuelles légalement définies.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site auprès d’acheteurs, désirant acquérir les services proposés à la vente par le vendeur sur son site internet mentionné ci-dessus.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.je-revise.ch et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constitueront la preuve de l’ensemble des transactions avec l’acheteur.

L’accès au site www.je-revise.ch s’effectue dans les conditions normales de connexion à internet. Aucun surcoût de connexion ne sera facturé à l’utilisateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’acheteur.

Les Conditions Générales de Vente, si elles viennent à changer, seront applicables dès leur mise en ligne et s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dans le pays d’hébergement du vendeur.

Elles s’appliquent exclusivement aux relations que les parties établissent sur le réseau internet, à leurs droits et obligations respectifs, aux obligations d’information précontractuelles à la charge du vendeur, issues de la vente en ligne de services proposés sur le site www.je-revise.ch.

Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande, aux frais d’activation, aux délais d’activation, au suivi de la commande entre les parties contractantes, au droit de rétractation de l’acheteur ainsi qu’aux garanties dues en cas de défaut de conformité du service fourni.

Le renseignement des informations nominatives collectées directement auprès de vous, dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’enregistrement, le traitement, l’activation des commandes ainsi qu’à l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Les données peuvent également, dans le cadre des obligations du vendeur, être traitées dans le cadre d’opérations de lutte contre la fraude à la carte bleue, lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Ces informations sont à destination exclusive des services habilités du vendeur, ses éventuels prestataires et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, et seront conservées pendant 10 ans à l’issue du contrat, sauf si l’acheteur fait la demande d’effacer toutes ses données du site du vendeur.

Le site du vendeur n’utilise pas de cookies lors de la navigation de l’utilisateur à l’exception des cookies de tracking utilisés par le système Google Analytics et tel qu’il est expliqué dans notre charte de confidentialité ainsi que lors de l’ouverture de la commande pour la gestion du panier virtuel d’achat.

Le site du vendeur utilise néanmoins des sessions permettant une meilleure utilisation et affichage du contenu ainsi qu’à la connexion de l’utilisateur à son compte personnel.

En navigant sur le site du vendeur, l’utilisateur accepte l’utilisation de tels outils informatiques. Dans le cas contraire, le site vous invite à ne pas utiliser les services proposés.

L’utilisateur peut prendre connaissance des différents des services proposés à la vente par et sur le site www.je-revise.ch.

L’utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du site sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

L'inscription et l'ouverture d'un compte sont gratuites et sans engagement. Elles sont nécessaires et obligatoire pour effectuer des révisions sur le site www.je-revise.ch.

L’utilisateur est tenu de renseigner toutes les informations nécessaires à son identification et en particulier à son nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique valide et identifiant. Un mot de passe temporaire sera fourni par le site via l’adresse électronique fournie par l’utilisateur. Ce dernier pourra faire l’objet d’une modification ou personnalisation de la part de l’utilisateur dès sa première connexion à son compte.

L’inscription au site est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans. L’utilisateur doit avoir la capacité légale de contracter.

Le vendeur garantit la confidentialité des données transmises. Les informations collectées par le vendeur directement auprès de l’utilisateur, dans le cadre d’un contrat ou de mesures précontractuelles, ont pour objectif la gestion et le suivi du compte et des services. Ces informations sont à destination exclusive du vendeur et de ses collaborateurs. Elles seront conservées pendant tout le temps de la relation contractuelle puis archivées pour une durée de 10 ans à l’exception d’une demande exprès de l’utilisateur.

Dans le cadre d’une commande, les données sont archivées pendant 10 ans à l’issue de la prestation.

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) RS 235.1 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition à la prospection, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci de vous adresser par le formulaire électronique en ligne disponible sur le site du vendeur.

La collecte des données personnelles est strictement destinée à gérer et à suivre la commande de l’utilisateur, à renforcer les services offerts à l’utilisateur et à mieux répondre à ses attentes. Ces données ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession à l'extérieur de la part du vendeur en dehors du cadre défini dans les présentes CGU et CGV.

L’utilisateur est tenu responsable quant à l’usage de son mot de passe. Il en assure sa conservation ainsi que sa confidentialité.

En cas de mot de passe oublié, l’utilisateur peut en obtenir un nouveau en cliquant sur lien "mot de passe oublié". Un nouveau mot de passe temporaire lui sera envoyé par courrier électronique à l’adresse électronique communiqué dans ses données personnelles.

Membre

Est désigné comme membre une personne détenant un compte sur le site du vendeur, ayant accès à son compte mais n’ayant jamais fait d’achat de pack d’accessibilité sur le site du vendeur.

Client

Est désigné comme client une personne possédant un compte et ayant déjà effectué un achat de pack d’accessibilité sur le site du vendeur.

Les fiches de révision sont proposées sous la forme d’une question et plusieurs réponses. Une seule des quatre réponses proposées est soit juste soit fausse. Les fiches de révision sont classées par branche puis par matière.

Une partie des fiches sont accessibles gratuitement après que l’ouverture d’un compte et l’inscription de l’utilisateur.

Le contenu est sous l’entière responsabilité du vendeur. En cas d’erreur, l’utilisateur peut en informer le vendeur via le formulaire de contact disponible sur le site. Le vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer des fiches de révision sans préavis ni explications préalables.

Le vendeur ne peut pas être tenu comme responsable en cas d’échec à un examen. Seules les formations données par les instituts scolaires reconnus font foi. De ce fait, le vendeur conseille à l’utilisateur de suivre une formation scolaire dans un des instituts recommandés pour son cursus.

L’accessibilité aux fiches de révision payantes sont possibles après l’achat de pack d’accès selon les Conditions Générales de Vente (CGV) du site.

Les packs d’accessibilité sont proposés à des prix pouvant varier selon les options temporelles et quantitatives sélectionnées par l’utilisateur lors de sa commande.

La commande de pack d’accessibilité est possible uniquement en ligne sur le site du vendeur. Les packs d’accessibilité peuvent être commandés uniquement depuis le compte de l’utilisateur pour son usage personnel.

Le prix des packs d’accessibilité varie selon les options temporelles et quantitatives sélectionnées par l’utilisateur lors de la commande. Le prix total est indiqué dans le panier d’achat virtuel avant la validation de la commande par l’utilisateur.

Tous les prix sont indiqués en francs suisses incluant la TVA au taux en vigueur lors de la publication des Conditions Générales de Vente.

Le paiement doit être s’effectuer avant le début de la prestation.

L’utilisateur peut opter pour un règlement par virement bancaire sur le compte du vendeur dans un délai de 5 jours maximum faisant suite à la validation de la commande.

L’utilisateur peut également opter, lors de la validation de la commande, pour un règlement immédiat en ligne via le système de paiement Paypal.

La date de réception du paiement fait office du début contractuel et permet l’accès aux prestations achetées.

En validant la commande, l’utilisateur devient acheteur et confirme avoir pris connaissance mais également accepter les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que les modalités de paiement. Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande passée et non honorée dans un délai de 5 jours. L’utilisateur sera informé de l’annulation de la commande par le biais de l’adresse électronique fournie dans ses coordonnées personnelles.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les packs d’accessibilité seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Lorsqu’une commande validée et honorée comporte un ou des éléments erronés, le vendeur se réserve le droit d’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation de la commande, à condition qu’il s’agisse d’une erreur manifeste.

Une fois l’inscription en ligne effectuée et/ou après connexion de l’utilisateur au site, l’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra préalablement accepter les Conditions Générales de Vente (CGV) en cochant la case prévue à cet effet.

Pour être acceptée, la commande de l’acheteur devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement.

A tout moment, l’utilisateur pourra :

• Obtenir un récapitulatif des packs d’accessibilité qu’il a sélectionnés en cliquant sur Mon panier, ce récapitulatif mentionnant le montant de chaque pack d’accessibilité et le montant cumulé des packs d’accessibilité sélectionnés;
• Poursuivre sa sélection des packs d’accessibilité en cliquant sur Continuer ma sélection, terminer sa sélection des packs d’accessibilité en cliquant Finaliser ma commande;
• Pour finaliser sa commande, une fois identifié, l’utilisateur devra valider l’adresse de facturation ainsi que le mode de facturation puis un récapitulatif de commande apparaîtra à l’écran précisant :
  • la nature, la quantité, le prix du ou des packs d’accessibilité retenus par l’utilisateur,
  • le total de la commande,
  • les coordonnées de l’utilisateur et le mode de règlement

Après la finalisation de sa commande, si l’acheteur a opté pour un paiement en ligne via Paypal, ce dernier sera dirigé sur le site Paypal pour procéder au règlement. Après le paiement effectué, l’acheteur sera redirigé sur le site du vendeur.

Si l’acheteur a opté lors de la finalisation de sa commande pour un paiement par virement bancaire, l’acheteur sera redirigé sur une page indiquant les coordonnées bancaires du vendeur.

Toute commande équivaudra à une acceptation des prix et description des packs d’accessibilité disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de la commande, l’acheteur devra suivre la procédure ci-après évoquée.

La commande sera enregistrée dans les registres informatiques du vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Un récapitulatif de la commande sera adressé à l’adresse électronique que l’acheteur aura fournie dans ses coordonnées personnelles. Ce récapitulatif fera office de confirmation de commande et reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.

Lorsque le mode de paiement par virement bancaire aura été sélectionné par l’acheteur lors de la commande, le récapitulatif indiquera les coordonnées bancaires du vendeur ainsi que le délai de paiement.

Le vendeur recommande à l’acheteur de conserver son message électronique de confirmation de commande ou de l’imprimer.

Cependant, il sera considéré comme preuve juridique dans les documents archivés dans les systèmes informatiques du vendeur.

Un récapitulatif de la commande sera également disponible dans le compte du client.

Le vendeur se réserve le droit de retirer des fiches de révision sans préavis ni explications préalables. Dans le cas où une matière serait totalement retirée, l’acheteur peut faire une demande de remboursement au vendeur par le biais du formulaire électronique disponible sur le site du vendeur. La demande sera analysée par le vendeur et, en cas d’un éventuel remboursement partiel ou complet, le vendeur procédera à un remboursement au prorata entre la date de paiement de la commande et la date de retrait du pack d’accessibilité acheté. Seul le vendeur est apte à gérer un éventuel remboursement.

Aucun remboursement ne sera effectué si l’acheteur se rétracte pour une raison personnelle ou faisant suite à la demande de la fermeture définitive de son compte.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’erreurs dans le contenu du site du vendeur, d’accès interrompu, de problèmes informatiques, de perturbation du service Internet ou d’autres circonstances imprévues telles que des difficultés d’utilisation, d’incompatibilité entre le site du vendeur et l’appareil de l’utilisateur, du navigateur utilisé ou tout autre programme d’accès au site.

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur reproduction, partielle ou totale, est interdite. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie. Le contenu est la propriété exclusive du vendeur.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site du vendeur. Le vendeur se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande de l’acheteur.

Le vendeur s’engage à prendre un soin tout particulier dans la véracité des informations transmises sur son site notamment concernant les fiches de révision et de maintenir le site à jour de manière régulière. Toutefois, des informations erronées ou des omissions pourront être constatées dues notamment à des erreurs typographiques ou de mise en page. Si l’utilisateur constate une erreur, il est invité à les indiquer au vendeur pour qu’il soit procédé aux corrections appropriées le plus rapidement possible.

Le vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier tout élément du site. Dans le cadre de sa politique de mise à jour et d'optimisation du site, ce dernier peut décider de modifier les présentes conditions.

Le vendeur ne peut garantir l'accès ininterrompu au site. Il peut arriver que le service soit interrompu lors de problèmes de maintenance ou réparations, à cause de problèmes informatiques, à une perturbation du service Internet ou à d'autres circonstances imprévues. De même, le vendeur n’est pas responsable des retards, des difficultés d’utilisation, de l’incompatibilité entre le présent site et l’appareil de l’utilisateur, du navigateur ou tout autre programme d’accès au site.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une personne tierce d’un virus par l’intermédiaire du site et susceptible d’infecter le système informatique à la suite de votre connexion à ce dernier, à l’utilisation du site ou à la navigation sur le site. Le vendeur ne pourra être tenu également comme responsable de tout dommage matériel ou accessoire (y compris, mais sans s'y limiter, défaillance technique, divulgation de documents confidentiels, perte de données), ni de tout autre dommage indirect, quelconques survenant lors de ou liés à l'utilisation du site.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur peut contacter le vendeur par le biais du formulaire de contact en ligne sur le site.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des packs d’accessibilité offerts par le vendeur.

Droit applicable

Les conditions générales de vente seront régies selon le code des obligations (CO) suisses en vigueur.

Juridiction compétente

Tout litige auquel les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la législation suisse en vigueur lors de leur publication. En cas de litige survenant entre l’acheteur et le vendeur, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux du canton de Genève (Suisse).